Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site sumna.fr entre la société SUMNA, ci-après « SUMNA », et toute personne physique agissant à titre non professionnel, ci-après « la Cliente ». Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Vendeur
SUMNA, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 994 764 942, dont le siège social est situé 42 Allée de Joyeuse, 91390 Morsang-sur-Orge. Contact : contact@sumna.fr.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible : composition, dimensions, guide des tailles. Les photographies ne sont pas contractuelles ; de légères variations de couleur peuvent exister selon les écrans. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, livraison en France métropolitaine incluse. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. SUMNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La Cliente sélectionne ses produits, renseigne ses informations et valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est alors envoyé à la Cliente. SUMNA se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige existant avec la Cliente ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, etc.). Le montant est débité à la validation de la commande.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Point relais Mondial Relay. Les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis acheminées en 3 à 5 jours ouvrés. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la commande. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à la Cliente lors du retrait du colis. En cas de colis endommagé, la Cliente est invitée à émettre des réserves auprès du point relais et à contacter SUMNA dans les meilleurs délais. Plus de détails dans notre Politique d’expédition.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Elle informe SUMNA de sa décision par e-mail à contact@sumna.fr, ou au moyen du formulaire figurant en fin de CGV. Les produits doivent être renvoyés au plus tard 14 jours après cette notification, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et, si possible, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de la Cliente. La responsabilité de la Cliente peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. SUMNA rembourse la totalité des sommes versées, livraison incluse, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Plus de détails dans notre Politique de remboursement.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La Cliente dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie de conformité. En cas de défaut, elle contacte SUMNA à contact@sumna.fr ; les frais de retour sont alors pris en charge par SUMNA.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La marque SUMNA, le logo, les modèles et créations, ainsi que l’ensemble des contenus du site (textes, photographies, visuels) sont la propriété exclusive de SUMNA et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’achat d’un produit ne confère à la Cliente aucun droit sur ces éléments. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, la Cliente contacte SUMNA à contact@sumna.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et après avoir adressé une réclamation écrite à SUMNA, la Cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de SUMNA, 42 Allée de Joyeuse, 91390 Morsang-sur-Orge, contact@sumna.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : …… / Reçu le : ……
– Numéro de commande : ……
– Nom de la cliente : ……
– Adresse de la cliente : ……
– Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ……
– Date : ……